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Cabinet SupGeo : Surfaces réglementaires
Les Géomètres-Experts sont des professionnels habilités à déterminer et à garantir des mesures exactes lors de calcul de surfaces réglementaires. Lors de la réhabilitation, de la construction, de la vente ou de la location d’un bien immobilier, la loi française impose de réaliser des calculs de surfaces dont les règles sont bien précises. Elles doivent figurer sur les baux, les actes de vente et les permis de construire et peuvent aussi être renseignées lors des différentes demandes d’autorisation d’urbanisme.
SupGeo Géomètres-Experts réalise les mesurages et les calculs nécessaires à l’élaboration de ces surfaces normées et certifie leur exactitude auprès des instances concernées. En nous adaptant aux évolutions législatives régulières, nous sommes en mesure d’effectuer les prestations suivantes :
- Calculs de surface privative dite « Carrez »
- Calculs de surfaces habitables
- Calculs de Surface de Plancher (SDP)
- Calculs de Surface Utile (SU)
- Calculs de surface soumises à redevances pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France
- Calculs de surface Gross Leasing Area (GLA)
- Calculs de surface taxable (TA)
Calculs de surface privative dite « Carrez »
Calculs de surface privative dite « Carrez »
Les professionnels du cabinet SupGeo mesurent et vérifient la surface privative des lots de copropriété puis établissent un certificat de mesurage. La mention de la surface privative d’un bien a été rendue obligatoire dans tous avant-contrat et contrat de vente par la loi Carrez du 18 décembre 1996, et ce lorsque le bien se trouve dans un immeuble en copropriété.
Dans le cadre d’un compromis, d’une promesse ou d’un acte de vente définitif, l’acquéreur est en droit de demander la nullité de la vente si le document ne comporte pas la mention de la surface Carrez, et ce dans un délai d’un mois à compter de la signature du document.
De plus, s’il constate une erreur égale ou supérieure à 5% entre la surface réelle du bien et la surface Carrez annoncée, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an après signature pour engager une action dans le but d’obtenir la diminution du prix.
Calculs de surfaces habitables
Calculs de surfaces habitables
La surface habitable est une notion importante en droit immobilier, celle-ci permet de rendre compte de la surface d’un local réellement utilisable pour de l’habitation. L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 sur les locations vides impose la mention de cette surface dans le bail de location. De plus, depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur, si un écart égal ou supérieur à 5% est constaté entre la surface réelle et celle mentionnée dans le bail, une diminution du loyer proportionnelle à l’erreur constatée pourra être appliquée à la demande du locataire.
Calculs de surface de plancher (SDP)
Calculs de surface de plancher (SDP)
C’est la surface qui a été créée pour remplacer les surfaces dites SHOB et SHON. Les services administratifs se basent sur la SDP pour instruire les permis de construire ainsi que leurs modificatifs. La taxe d’aménagement ainsi que la taxe pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France nécessitent le calcul de la Surface de Plancher.
Calculs de surface utile (SU)
Calculs de surface utile (SU)
Cette surface est principalement utilisée dans le but de valoriser les surfaces relatives à l’immobilier d’entreprise (Bureaux et commerces). Ses règles de calculs sont établies dans la Charte de l’Expertise immobilière et sa valeur va servir à la détermination de la valeur vénale, de la valeur d’utilité ou de la valeur locative du bien concerné.
Calculs de surface soumises à redevances pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France
Calculs de surface soumises à redevances pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France
Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de bureaux et commerces. Cette taxe est calculée sur la base de la SDP et peut faire l’objet de plusieurs exonérations. SupGeo vous accompagne dans le calcul juste de la surface soumise à la redevance.
Calculs de surface gross leasing area (GLA)
Calculs de surface gross leasing area (GLA)
La GLA est une surface qui fait partie des recommandations de la Charte de l’Expertise immobilière. Dans les centres commerciaux, elle est utilisée lors de la rédaction de baux commerciaux.
Calculs de surface taxable (TA)
Calculs de surface taxable (TA)
La surface taxable d’un projet de réhabilitation ou de construction est utile au calcul de la TA (Taxe d’Aménagement) qui remplace la TLE (Taxe Locale d’Équipement) depuis 2012. Le calcul de cette surface est obligatoire lors du dépôt de votre demande d’autorisation d’urbanisme.
Tous ces calculs de surfaces réglementaires impliquent des modes opératoires différents et une connaissance pointue de toutes les évolutions réglementaires.
Nos activités
Foncier
Foncier
En tant que spécialiste de la mesure et de la propriété, le cabinet SupGeo accompagne ses clients particuliers, professionnels et collectivités dans tous leurs projets relatifs au foncier. Qu’il s’agisse de la définition d’une limite de propriété, d’une division foncière ou d’une étude de servitude, nos professionnels sont régulièrement formés aux différentes méthodes et évolutions législatives pour répondre adéquatement à vos besoins.
Copropriété
Copropriété
En 2021, 37% des Français vivent en copropriété. Régie par la loi du 10 juillet 1965 (modifié par la loi ÉLAN en 2018), la copropriété est l'organisation d'un immeuble ou d’un groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots. SupGeo vous assiste dans tous vos projets de mise en copropriété ou de modificatifs en rédigeant les documents et plans nécessaires à leur bon déroulement.
Topographie
Topographie
SupGeo met à profit ses compétences techniques et son matériel de pointe afin de réaliser pour vous de nombreuses prestations topographiques. En tant que professionnels de la mesure, nos équipes s’adaptent à votre chantier ou à votre terrain pour réaliser des relevés, des implantations et des missions d’auscultation.
Architecture
Architecture
Le relevé de l’existant est la base de tout projet immobilier et permet de suivre son évolution au fil du temps. Grâce à des appareils de mesurage basés sur les technologies les plus avancées, le cabinet SupGeo est à même de relever et de réaliser des plans précis de tous types de bâtiments et ouvrages sans limite de complexité ni de taille.
Relevés et acquisitions 3D
Relevés et acquisitions 3D
Avec l’utilisation de technologies telles que les scanners 3D et les drones, SupGeo numérise le réel en trois dimensions. Grâce à un relevé en 3D, vous aurez une représentation fidèle de votre bien sous un format numérique. Que vous souhaitiez la livraison d’un nuage de point complet, d’une visite virtuelle interactive ou d’une maquette numérique (BIM), nos professionnels s’adaptent à vos besoins.
Surfaces réglementaires
Surfaces réglementaires
SupGeo Géomètres-Experts réalise les mesurages et les calculs nécessaires à l'élaboration des différentes surfaces normées par la législation française et en certifie leur exactitude. En nous adaptant aux évolutions régulières de la loi, nous sommes en mesure de vous accompagner dans la valorisation de vos biens et dans l’établissement des documents nécessaires à la validation de vos projets.
